Il est temps de débroussailler
Page 1 sur 1
Il est temps de débroussailler
La mairie rappelle aux propriétaires, dont les terrains bâtis ou non, sont situés en zone boisée et/ou à moins de 200 m de bois, landes, maquis et garrigues, qu'ils sont soumis aux code forestier (article L 322-3). Les obligeant à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé. Un contrôle sera effectué à partir du 15 Avril.
Les proprietaires en infraction pourront être verbalisés.
Les travaux seront éxecutés aux frais des propriétaires ( article L 322-4 du code forestier), aprés une mise en demeure dés lors que cette derniére sera sans effet au terme du délai fixé.
Les proprietaires en infraction pourront être verbalisés.
Les travaux seront éxecutés aux frais des propriétaires ( article L 322-4 du code forestier), aprés une mise en demeure dés lors que cette derniére sera sans effet au terme du délai fixé.
phc- Admin
- Nombre de messages : 196
Age : 56
Localisation : Maureillas
Date d'inscription : 13/07/2007
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|